Cession de créance : faire réparer sa voiture sans avancer les frais
Le libre choix du réparateur n’a d’intérêt que si vous n’avez pas à avancer le coût des travaux. C’est précisément le rôle de la cession de créance : vous transmettez au carrossier l’indemnité que vous doit votre assureur, et c’est l’assureur qui le règle directement.
Comment fonctionne la cession de créance ?
La cession de créance est encadrée par les articles 1321 et suivants du Code civil. Vous, l’assuré, êtes le cédant ; le carrossier devient le cessionnaire ; votre assureur est le débiteur qui paiera la réparation.
Trois règles en conditionnent la validité :
- elle doit être écrite, sous peine de nullité ;
- elle doit être notifiée à l’assureur pour lui être opposable ;
- l’accord de l’assureur n’est pas nécessaire.
Votre contrat ne peut pas l’interdire
Depuis fin 2020, l’article L. 211-5-2 du Code des assurances interdit à un contrat d’assurance automobile d’empêcher l’assuré de céder sa créance d’indemnité. Une clause contraire n’a donc plus d’effet, quel que soit votre assureur.
Ce qui reste à votre charge
La cession de créance ne vous dispense pas de la franchise prévue par votre contrat : elle reste à régler au carrossier. De même, le réparateur ne peut pas obtenir de l’assureur plus que ce que vous auriez obtenu vous-même. La Cour de cassation l’a rappelé en 2026 : plafonds et exclusions du contrat lui restent opposables.
Avant de signer, demandez donc au carrossier un devis clair et vérifiez avec lui ce que couvre votre contrat. Un professionnel sérieux vous expliquera ce qui sera pris en charge et ce qui ne le sera pas.
Pour aller plus loin
Côté professionnels, la FFC GSO détaille les bonnes pratiques des réparateurs dans son article Cessions de créances : une urgence pour les carrossiers.