Recours direct et défense des carrossiers face aux assureurs
La FFC Réparateurs GSO, syndicat de la carrosserie du Grand Sud-Ouest, accompagne les carrossiers indépendants quand les relations avec les assureurs se tendent. Impayés, refus de prise en charge ou pressions d’un cabinet d’expertise : le droit donne au réparateur et à son client des outils solides pour faire valoir leurs droits.
Le recours direct contre l’assureur du responsable
L’article L. 124-3 du Code des assurances donne à la victime d’un dommage un droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur. L’automobiliste non responsable peut donc réclamer son indemnisation à l’assureur adverse, sans attendre que son propre contrat joue. La Cour de cassation l’a confirmé le 16 décembre 2021 : la victime n’a pas à déclarer d’abord le sinistre à son propre assureur pour agir.
La cession de créance pour éviter l’avance de frais
Avec la cession de créance, l’assuré transmet au carrossier l’indemnité que lui doit son assureur, selon les articles 1321 et suivants du Code civil. La cession doit être écrite et notifiée à l’assureur, dont l’accord n’est pas nécessaire. Depuis fin 2020, l’article L. 211-5-2 du Code des assurances interdit aux contrats automobiles d’empêcher cette cession.
Une limite reste à connaître : le carrossier ne peut pas obtenir de l’assureur plus que ce que l’assuré aurait obtenu lui-même. La Cour de cassation l’a rappelé en janvier puis en juillet 2026, les plafonds et la franchise du contrat restant opposables au réparateur. D’où l’intérêt d’un dossier rigoureux, du devis à la facture.
Les dossiers suivis par la FFC
Ces affaires montrent comment la fédération soutient concrètement les réparateurs, du conseil jusqu’au tribunal.
Recours direct : la décision contre Generali
Le 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a condamné Generali à indemniser une victime d’accident de la route. Une affaire exemplaire de recours direct.
Cession de créance : deuxième procès gagné face au groupe Covéa
Un spécialiste du vitrage restait avec des factures partiellement impayées malgré ses cessions de créances. Il obtient gain de cause avec l’appui de la FFC Mobilité.
La FFC Mobilité face à la MAAF Assurances
Comment la branche Réparation et Services de la FFC se dresse aux côtés des carrossiers dans leurs litiges avec un grand assureur.
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Le cadre réglementaire de l’essai d’un véhicule endommagé, pour l’expert comme pour le réparateur.
Un litige avec un assureur ?
Vous êtes carrossier dans le Grand Sud-Ouest et un assureur bloque un règlement ? Contactez la FFC-GSO pour faire le point sur votre dossier.