Pourquoi clarifier les responsabilités lors d’un essai véhicule ?

L’essai d’un véhicule, notamment lorsqu’il est endommagé, soulève des enjeux juridiques et pratiques. Il est essentiel de connaître le cadre réglementaire pour :

• Protéger le réparateur et l’expert en cas d’accident.

• Éviter tout litige avec le client.

• Respecter les exigences du Code civil et des arrêtés en vigueur.

Peut-on obliger un expert à être accompagné ?

Non, l’accompagnement est recommandé, mais non obligatoire.
Voici pourquoi il est conseillé malgré tout :

• En cas de sinistre, il permet d’attester du bon ou mauvais fonctionnement du véhicule à deux.

• Il aide à déterminer les responsabilités en cas d’anomalie constatée.

• Il favorise une transparence totale entre les parties.

Cadre légal à connaître

📜 Article 1937 du Code Civil :

« Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée que celui qui la lui a confiée ou à celui qui a été désigné pour la recevoir. »

Cela signifie que :

• Le réparateur est responsable du véhicule tant que celui-ci n’est pas rendu à son propriétaire.

• Il n’existe qu’un responsable juridique : le dépositaire.

Étapes pratiques avant l’essai d’un véhicule

Voici les bonnes pratiques à respecter :

• Faire remplir une demande de livraison temporaire du véhicule à l’expert.

• Compléter soigneusement les champs :

  • Date

  • Heure de départ / retour

  • Kilométrage

• Obtenir une signature des deux parties.

• Joindre une attestation d’accompagnement si nécessaire.

Accompagnement et Responsabilité du réparateur

Si le réparateur accompagne l’expert pendant l’essai :

• Il peut être tenu responsable si le véhicule n’était pas censé être livré.

• Il doit s’assurer que les plaques W Garage sont bien posées.

💡 À prévoir :

• Un prix pour l’accompagnement peut être défini au préalable.

• Ce prix doit apparaître dans le procès-verbal d’expertise.

Que faire si l’expert est seul à essayer le véhicule ?

• L’expert doit signer une attestation d’autorisation de mise à disposition.

• Il y mentionnera la nature de l’essai et l’absence de réparateur.

• L’essai ne doit pas se faire sous immatriculation W Garage.

À noter pour 2025 : Évolutions réglementaires

À compter d’avril 2025, les textes prévoient :

• Interdiction des essais sous W Garage si l’expert est seul.

• L’essai devra être tracé :

  • Kilométrage départ/retour

  • Heure de départ/retour

  • Accord écrit du propriétaire obligatoire

Tableau récapitulatif des rôles et obligations

En résumé

• ✔️ Le réparateur est tenu responsable jusqu’à restitution du véhicule.

• ✔️ L’accompagnement est recommandé, mais non obligatoire.

• ⚠️ En 2025, les nouvelles règles imposent plus de rigueur administrative pour les essais.

📞 Contact pour en savoir plus

Pascale BOULINGUIER
region-gso@ffc-reparateurs.org
📱 05 56 96 49 35